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Commentaires de l’Ordre / Projet de règlement / Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Commentaires de l’Ordre des urbanistes du Québec sur le Projet de règlement prolongeant le terme prévu au premier alinéa de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Lettre adressée à Caroline Proulx, Ministre responsable de l’Habitation, et Ghislain Brisson, conseiller aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.