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Protection du public

Les 46 ordres professionnels du Québec, régis par l’Office des professions du Québec, ont pour principal mandat la protection du public.

Pour réaliser ce mandat, l’Ordre des urbanistes du Québec encadre l’exercice de la profession d’urbaniste. Le conseil d’administration veille à ce que les instances ou comités devant assurer le contrôle de la pratique et de l’éthique professionnelle des urbanistes soient en place et en mesure de remplir leur mandat respectif.

Pour porter le titre d’urbaniste, l’adhésion à l’Ordre des urbanistes du Québec est obligatoire.

Le Code de déontologie détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), des devoirs envers le public, les clients de la profession, dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des urbanistes du Québec.

Les obligations du Code des professions s’appliquent aussi aux urbanistes.

L’Ordre soumet les urbanistes à des règles de conduite strictes garantissant la protection du public.

Le comité consultatif de déontologie, créé en vertu de l’article 28 du Code de déontologie des urbanistes, peut être consulté par tout membre, en vue de l’appréciation de toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts.

Pour toute demande, veuillez vous adresser à la Secrétaire de l’Ordre qui la fera suivre.

Porter plainte

Bureau du syndic

Le syndic est un urbaniste nommé par le conseil d’administration. Il a pour fonction principale d’enquêter sur de possibles infractions commises par un urbaniste en lien avec les dispositions et règlements adoptés en vertu du Code des professions et de la Loi constituant l’Ordre.

Après une enquête ou à la demande du conseil d’administration, le syndic peut déposer une plainte au conseil de discipline pour une infraction. Le conseil de discipline est habilité à rendre une décision sur la culpabilité et sur la sanction à imposer.

Le syndic peut également agir comme conciliateur lorsqu’un client a un différend avec un urbaniste sur le montant des honoraires réclamés pour des services professionnels rendus. S’il ne peut concilier le différend et arriver à une entente entre les parties, il recourt alors à l’arbitrage.

Le syndic est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il demeure assujetti à une obligation de confidentialité.

Procédure et étapes pour porter plainte : ici

Cheminement d’une demande d’enquête au syndic (document réalisé par le CIQ)

Mikael St-Pierre, syndic
[email protected]

Conseil d'arbitrage
des comptes d'honoraires

Le conseil d’arbitrage des comptes, dont les membres sont nommés par le conseil d’administration, statue sur toute plainte relative à un différend entre un client et un urbaniste concernant le montant des honoraires pour services professionnels rendus. Il procède à une audition pour entendre les parties en cause et rend sa décision dans un délai fixé par règlement. Sa décision est définitive et sans appel.

Comité d'inspection professionnelle

Le comité d’inspection professionnelle vérifie les dossiers, les livres et les registres relatifs à l’exercice de la profession. Il contrôle périodiquement la pratique des urbanistes afin d’y déceler des lacunes et de suggérer au conseil d’administration les mesures de formation requises en cas de nécessité auprès d’un urbaniste ou de l’ensemble des membres. Il peut également enquêter sur la compétence professionnelle d’un urbaniste soit de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’administration.

Programme de surveillance générale 2024-2025 de la profession d’urbaniste

Comité de révision des décisions du syndic

Un comité de révision est constitué au sein de chacun des ordres. Ce comité a pour fonction de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter une plainte.

Conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions et aux règlements adoptés en vertu du Code des professions et de la Loi constituant l’Ordre. Il est formé d’un président, un avocat membre du Barreau désigné par le gouvernement, et de deux membres désignés par le conseil d’administration.

Le jugement émis par le conseil de discipline peut aller de la suspension du droit de pratique pour un temps limité jusqu’à la radiation du tableau des membres. Un urbaniste concerné par un tel jugement peut faire appel de la décision devant le Tribunal des professions.

Il est possible de déposer une plainte privée auprès du conseil de discipline : ici.


Rôle d’audience disciplinaire

Les informations concernant la date, l’heure et l’endroit où les audiences disciplinaires sont tenues sont publiées dans le rôle d’audience.

Ce document est affiché à l’Ordre et publié en ligne au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

Pas d’audience programmée. 

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis 2003 sont disponibles sur le site de SOQUIJ et sur le site du CanLII.

Décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre

Urbanistes ayant fait l’objet d’une décision du conseil de discipline dans la dernière année :

Huot, Guy, ancien urbaniste qui avait le # de permis 525
Voir : Urbanistes (Ordre professionnel des) c. Huot, 2024 QCCDURB 1

Perron, Yves, urbaniste – # de permis : 354
Voir : Milette c. Perron

Lepage, Christian, urbaniste – # de permis 948
Voir Pépin c. Lepage – Retrait de plainte.

Lectures recommandées aux urbanistes

Voici des articles parus dans la revue Urbanité concernant la protection du public :

Carrefour Lobby Québec : urbanistes dans le couloir de l’influence (numéro automne 2023)

Lumière sur les actes dérogatoires en droit disciplinaire : partie 1 (numéro printemps-été 2024)

Lumière sur les actes dérogatoires : partie 2 (numéro automne 2024)

L’obligation de dénoncer ses confrères et consœurs (numéro hiver 2024)