Demander une enquête

En vertu de l’article 124 du Code des professions, le syndic prête un serment de discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’Ordre, pour les fins de protection du public. Dans les faits, certaines situations rendent difficile la garantie de l’anonymat des personnes, mais le Bureau du syndic de l’Ordre des urbanistes du Québec s’efforce d’y parvenir dans la majorité de ses enquêtes.

Non, le bureau du Syndic a uniquement un pouvoir d’enquête sur les membres de l’Ordre des urbanistes du Québec, donc les urbanistes. Vous pouvez vérifiez si une personne est urbaniste en consultant le Bottin en haut de page.

Un comité de révision des décisions du bureau du Syndic est constitué au sein de l’Ordre des urbanistes du Québec. Ce comité a pour fonction de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au Syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte contre l’Urbaniste visé·e. La procédure de demande de révision est annexée à chaque décision du bureau du syndic.

Il est aussi possible de déposer une plainte privée auprès du Conseil de discipline. Un guide pour le dépôt d’une telle plainte est disponible.

Le Syndic n’a pas de pouvoir légal obligeant un·e urbaniste municipal·e (et ses employé·es) à appliquer un règlement d’urbanisme. Seule une décision d’un tribunal (ex : Cour supérieure) peut intervenir dans un tel cas.

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) n’a qu’un pouvoir de recommandation pour les dossiers qui lui sont présentés. Le bureau du Syndic n’a pas de pouvoir d’enquête ou d’intervention sur les décisions prises par un Conseil municipal.

Le Code de déontologie mentionne, notamment que « L’urbaniste doit tenir compte de l’équilibre des milieux humains, socio-économiques et physiques concernés; il doit toujours considérer l’environnement naturel et construit comme une ressource d’intérêt public, limitée, fragile et irremplaçable. » 

Réponse : L’adoption d’un plan d’urbanisme et de sa réglementation demeure un choix politique. Il faut rappeler que l’urbaniste n’a pas d’actes ni d’activités réservés, comparativement aux arpenteurs ou aux architectes, par exemple. L’urbaniste a, notamment, un rôle de conseiller ou de conseillère auprès des élu·es municipaux dans la prise de décision en urbanisme. Le bureau du Syndic n’a pas de pouvoir d’enquête ou d’intervention sur les décisions prises par un Conseil municipal.

Pour les urbanistes, un comité consultatif de déontologie, créé en vertu de l’article 28 du Code de déontologie des urbanistes, peut être consulté en tout temps, en vue de l’appréciation de toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts.

Les autres personnes qui se questionnent sont invitées à communiquer avec le bureau du Syndic directement pour prévoir un moment d’échange.