Conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un·e professionnel·le pour une infraction aux dispositions et aux règlements adoptés en vertu du Code des professions du Québec. Il est formé d’une présidence, un·e avocat·e ou d’un·e notaire désigné·e par le gouvernement, et de deux urbanistes désignés par le conseil d’administration.

Jugement

Le jugement émis par le conseil de discipline peut aller de la réprimande jusqu’à la radiation du tableau des membres, en passant par la suspension du droit de pratique pour un temps limité. Un​·e urbaniste concerné·e par un tel jugement peut faire appel de la décision devant le Tribunal des professions.

Visiter le site du Tribunal des professions

Déposer une plainte auprès du conseil de discipline

Comment faire

Rôle d’audience disciplinaire

Les audiences du conseil de discipline sont publiques. Les informations concernant la date, l’heure et l’endroit où les audiences disciplinaires sont tenues sont publiées dans le rôle d’audience.

Ce document est publié sur cette page au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

 

Pas d’audience actuellement programmée

Décisions du conseil de discipline

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis 2003 sont disponibles sur le site de SOQUIJ et sur le site du CanLII.

Décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre

Urbanistes ayant fait l’objet d’une décision du conseil de discipline dans les cinq dernières années :

Huot, Guy, ancien urbaniste qui avait le # de permis 525
Voir : Ordre des urbanistes du Québec c. Huot – Octobre 2024 – Décision sur sanction

Perron, Yves, urbaniste – # de permis 354
Voir : Milette c. Perron – Novembre 2024 – Décision sur culpabilité
Milette c. Perron – Avril 2025 – Décision sur sanction

Lepage, Christian, urbaniste – # de permis 948
Voir : Pépin c. Lepage – Février 2025 – Retrait de plainte