Les activités réservées : historique et perspectives

Par David Alfaro Clark, Urbaniste, Conseiller en affaires publiques et gouvernementales de l’Ordre
Article paru dans la revue Urbanité – Printemps-été 2024

La question des actes ou activités réservés aux urbanistes est un sujet de vif débat au sein de la profession depuis des décennies. Avec une réforme annoncée du système professionnel, le sujet est de nouveau d’actualité. Survol du dossier.

Les actes réservés dans le système professionnel

Dans le système professionnel québécois, il existe trois types de professions :

1. Les professions à exercice exclusif tels les avocats et les architectes, qui ont un champ de pratique propre à eux, défini par le Code des professions et leurs lois constituantes ;
2. Les professions ayant des activités réservées¹ qui peuvent être exclusives ou partagées entre plus d’une profession. Il s’agit essentiellement de professions du milieu de la santé et des relations humaines ;
3. Les professions à titre réservé seulement, dont la loi protège uniquement l’usage du titre professionnel.

Les urbanistes sont l’un des rares corps professionnels à se retrouver dans cette troisième catégorie. Il est à noter que certaines professions ont aussi des actes réservés dans le cadre de lois à l’extérieur du système professionnel. À titre d’exemple, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français prévoit que la traduction de certains documents officiels soit effectuée par un traducteur agréé.

Historique des représentations de l’Ordre

Depuis sa fondation, l’Ordre milite en faveur d’un champ de pratique ou d’activités réservées aux urbanistes. Des représentations ont notamment été faites dans les années 1970 puis dans les années 1990, afin que les urbanistes aient l’exercice exclusif de la pratique professionnelle de l’aménagement du territoire. Vers 2005, une nouvelle position est élaborée en faveur d’activités réservées en lien avec la planification et la réglementation d’urbanisme ainsi que l’analyse de la conformité. Des démarches sont menées auprès de l’Office des professions du Québec, et cette position est aussi défendue dans le cadre du chantier de la Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme.

Ces démarches ne sont pas fructueuses et le dossier tombe en dormance après 2012.

Interventions récentes de l’Ordre

Au tournant des années 2020, l’Ordre s’intéresse de nouveau à la question. Sa planification stratégique 2021-2024 prévoit de procéder à une analyse du dossier et de statuer sur une stratégie pour faire cheminer le dossier.

À la suite de réflexions internes, l’Ordre prend de nouveau position en avril 2023, dans le cadre du projet de loi n° 16 qui modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). En commission parlementaire, le président de l’Ordre recommande aux députés de prévoir dans la loi que certains processus au cœur du système d’aménagement du territoire soient effectués sous la supervision technique d’un urbaniste, soit :

• L’élaboration et la modification des outils de planification ;
• L’élaboration et la modification des règlements d’urbanisme ;
• La production d’avis professionnels sur la conformité de ces outils.

Dans cette vision, les urbanistes seraient désignés comme les gardiens des processus prévus dans la loi, de la diligence dans l’élaboration des outils et, plus largement, des bonnes pratiques et des finalités² de la planification. L’Ordre privilégie la notion de supervision technique en reconnaissance de la contribution d’autres professionnels et expertises ainsi que du caractère politique des choix en aménagement du territoire.

Parallèlement à cette prise de position, l’Ordre a défendu la nécessité d’activités réservées dans le cadre des travaux de modernisation du système professionnel lancés officiellement en mai 2023 par la ministre Sonia LeBel. Cette position a été exprimée lors des différentes activités de consultation et dans une lettre envoyée à la ministre. D’autres ordres à titre réservé seulement ainsi que le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) ont également soulevé la nécessité de mettre fin à ce système à deux vitesses. Les discussions se poursuivent mais, pour l’instant, le gouvernement n’a pas signalé son intention d’aborder ce sujet dans le cadre de la réforme.

Les urbanistes sont les praticiens les mieux positionnés pour comprendre les dynamiques territoriales, concevoir les outils d’aménagement, prévoir leurs impacts et, ultimement, conseiller les élus. Dans le contexte de la première Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire et de son orientation d’encourager une prise de décision en aménagement basée sur l’expertise et les analyses objectives, l’Ordre estime incontournable de reconnaître le rôle central des urbanistes. Il compte continuer de faire des représentations en ce sens, mais en fin de compte le choix de réserver des activités aux urbanistes revient au gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Notes :

1- Pour plus d’information, consultez le rapport du Conseil interprofessionnel du Québec sur les mécanismes de réserve d’activités.
2- Énumérées dans l’article 2.2.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, depuis l’adoption du projet de loi n° 31.