L’Ordre a réagi à l’adoption du Projet de loi n° 22

Adoption du projet de loi n° 22 : préoccupations après l’inscription dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du pouvoir exceptionnel et dérogatoire en habitation

Montréal, le 16 juin 2026 – L’Ordre des urbanistes du Québec prend acte de l’adoption du Projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives. S’il salue plusieurs avancées en matière d’efficacité administrative, il demeure préoccupé par la pérennisation dans la législation du pouvoir exceptionnel et dérogatoire en habitation, et ce, sans encadrement suffisant.

L’Ordre regrette notamment :

• Que l’utilisation de ce « superpouvoir » ne soit pas davantage encadré dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• Qu’un pouvoir d’une telle portée, qui permet de déroger aux planifications et aux règlements d’urbanisme, ait été ajouté par voie d’amendement, sans faire l’objet de consultation ni de débat en commission parlementaire avec les experts et les acteurs de la société civile;
• Que sa pérennisation ait été actée sans bilan ni réédition de compte de son application depuis 2024, ni évaluation des risques éthiques, réglementaires et démocratiques qu’il soulève.

« La pérennisation du pouvoir exceptionnel en habitation sans balises suffisantes risque d’engendrer des défis en matière d’équité, de cohérence et de transparence. En outre, pour répondre à la crise de l’abordabilité, il ne suffit pas de construire plus et plus vite. Il importe surtout d’accroître l’offre de logements sociaux », affirme Nathalie Prud’homme, présidente de l’Ordre des urbanistes du Québec.

L’Ordre plaide et continuera de plaider pour une saine planification urbaine fondée sur la prévisibilité des décisions publiques, la cohérence et la mise à jour des planifications. La gravité de la crise du logement exige des actions ambitieuses, mais l’urgence ne doit pas servir à affaiblir les mécanismes qui contribuent à la qualité des milieux de vie et à l’acceptabilité sociale de la densification. « Une fois leur planification mise à jour, les municipalités disposent d’une variété d’outils pour construire davantage, qu’il s’agisse de mesures fiscales ou de la densification de plein droit. Ces leviers méritent d’être pleinement mobilisés », explique Nathalie Prud’homme.

Renseignements et organisation d’entrevues :

Lise Walczak
Conseillère aux affaires publiques et gouvernementales
[email protected] | 514 849-1177, poste 226