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PL67 : un projet de loi important, mais à bonifier

26 octobre 2020

Mémoires

Mémoire remis à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 67 instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, 21 octobre 2020

Mémoire PL67 OUQ Octobre 2020