L’Ordre des urbanistes du Québec présente ses recommandations au sujet du projet de loi no 22, Loi concernant l’expropriation
Montréal, le 19 septembre 2023 – Aujourd’hui, le président de l’Ordre des urbanistes du Québec (OUQ), Sylvain Gariépy, a participé aux consultations sur le projet de loi no 22 organisées par la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale du Québec. L’Ordre a également déposé un mémoire à la Commission.
« L’Ordre des urbanistes du Québec est heureux du choix de la ministre Guilbault de procéder à une refonte globale de la Loi sur l’expropriation et croit que le projet de loi no 22 constitue un pas important en avant. Nous adhérons totalement aux objectifs visant à réduire les délais, à mieux encadrer les indemnités et à encourager une plus grande prévisibilité pour les municipalités. Même si le projet de loi ne réglera pas tous les problèmes, il s’agit d’une base sur laquelle construire », a déclaré M. Gariépy lors de son passage devant la Commission.
L’Ordre apporte son soutien au fait d’utiliser la valeur marchande comme base de calcul des indemnités d’expropriation. Il a aussi formulé des pistes de bonification du texte législatif, notamment au sujet de l’expropriation déguisée, des modalités différenciées pour les projets de conservation et de transport collectif, de la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’exemplarité de l’État.
« La prolifération des poursuites pour expropriation déguisée insécurise les municipalités et les décourage d’utiliser pleinement leurs pouvoirs pour la conservation des milieux naturels. L’Ordre propose de préciser, dans la loi, que les règlements découlant de la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de développement ne constituent pas une expropriation et ne donnent pas lieu à des indemnités. Ces documents sont le produit de démarches rigoureuses et entrent en vigueur seulement après avoir reçu l’aval du gouvernement. Notre proposition sécuriserait leur mise en œuvre, tout en laissant la porte ouverte à des contestations en cas d’abus », a ajouté M. Gariépy.
Le mémoire de l’OUQ est disponible sur son site Internet : www.ouq.qc.ca/publication
À propos de l’Ordre des urbanistes du Québec
Fondé en 1963, l’Ordre des urbanistes du Québec (OUQ) est l’un des 46 ordres du système professionnel régi par l’Office des professions du Québec. Il regroupe près de 1750 membres et a pour mandat d’assurer la protection du public, notamment en encadrant les activités professionnelles des urbanistes. L’OUQ défend l’intérêt public à travers la promotion d’un aménagement intégré et durable du territoire et la mise en valeur des compétences des urbanistes, dont il est le gardien.
Renseignements : David Alfaro Clark
Conseiller aux affaires publiques et gouvernementales
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